Conditions Générales de Vente

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire intervient, en qualité d'intermédiaire, dans le cadre d'une ou plusieurs des missions suivantes, selon les options retenues ci-dessous :

Mission d'intermédiation pour l'acquisition d'un véhicule. Le Prestataire accompagne le Client dans son projet d'acquisition notamment au titre de sa recherche, de sa sélection, des vérifications préalables à son acquisition, de sa mise en relation avec le Vendeur, la nature des prestations étant détaillée à l'article 1.2.

Mission d'intermédiation pour l'acquisition d'un véhicule et la vente concomitante du véhicule du Client. Le Prestataire accompagne le Client dans son projet d'acquisition d'un véhicule automobile, notamment au titre de sa recherche, de sa sélection, des vérifications préalables à son acquisition, de sa mise en relation avec le Vendeur, concomitamment dans la vente du véhicule appartenant au Client, notamment au titre de la recherche d'un acquéreur, de sa mise en relation avec celui-ci et de l'accompagnement dans les démarches administratives nécessaires à la réalisation de la vente.

Option : récupération et livraison du Véhicule par le Prestataire à l'adresse donnée par le Client. Le Client confie au Prestataire la récupération du Véhicule auprès du Vendeur, sa livraison à l'adresse convenue avec le Client.

Mission d'intermédiation dans la vente du véhicule du Client. Le Prestataire accompagne le Client dans la recherche d'un acquéreur et la vente de son véhicule.

Les missions et les options effectivement retenues par le Client sont celles cochées au contrat ou au devis signé par les Parties.

Dans le cadre d'une mission d'intermédiation pour l'acquisition d'un véhicule : le Prestataire s'engage à fournir au Client, qui accepte, les prestations convenues dans le cadre de son projet d'acquisition d'un véhicule automobile, lequel peut, le cas échéant, provenir de l'étranger. À ce titre, les prestations réalisées par le Prestataire sont définies comme suit :

• la recherche personnalisée d'un ou plusieurs véhicules correspondant aux critères définis avec le Client et tels que définis à l'article 2 du présent Contrat ;
• la sélection et la présentation au Client des offres identifiées ;
• la prise de contact avec le Vendeur afin d'obtenir les informations et éléments nécessaires à l'appréciation du Véhicule ;
• le contrôle et la vérification du véhicule conformément aux modalités et points de contrôle définis en Annexe 1 du présent Contrat ;
• la mise en relation du Client avec le Vendeur ;
• l'accompagnement du Client dans les échanges et les négociations avec le Vendeur ;
• l'accompagnement du Client dans les démarches administratives liées à l'acquisition du véhicule et, lorsque celui-ci provient de l'étranger, à son importation ;
• l'accomplissement ou l'assistance dans l'accomplissement des démarches nécessaires à l'immatriculation du Véhicule en France, notamment la constitution et la transmission du dossier nécessaire à l'obtention du certificat d'immatriculation ;
• le cas échéant, l'accompagnement dans les démarches auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) relatives aux dispositifs d'aide à l'acquisition d'un véhicule ;
• lorsque le véhicule provient de l'étranger, l'accompagnement du Client dans les démarches nécessaires à sa mise en conformité en vue de son immatriculation en France, notamment par l'organisation du contrôle technique français lorsque celui-ci est nécessaire ;
• si l'option de récupération et de livraison du Véhicule par le Prestataire à l'adresse donnée par le Client est souscrite : la récupération du Véhicule auprès du Vendeur et, le cas échéant, sa livraison jusqu'au lieu convenu avec le Client.

Le Client demeure seul décisionnaire de son achat. Étant précisé que demeurent à la charge exclusive du Client les frais, taxes, redevances, droits et débours nécessaires à l'acquisition, à l'importation et à l'immatriculation du Véhicule ou à l'obtention des aides sollicitées, notamment les taxes d'immatriculation, le malus écologique, les frais de délivrance des titres, les frais afférents au contrôle technique ainsi que toute somme due à une administration ou à un organisme tiers.

Dans le cadre d'une mission d'intermédiation dans la vente du véhicule du Client : le Prestataire réalise les prestations suivantes :

• la recherche d'un ou plusieurs acquéreurs potentiels ;
• la présentation du Véhicule aux acquéreurs potentiels ;
• la mise en relation du Client avec les acquéreurs potentiels ;
• l'accompagnement du Client dans les échanges et, le cas échéant, dans les négociations avec les acquéreurs potentiels ;
• l'accompagnement du Client dans les démarches administratives nécessaires à la réalisation de la vente ;
• le cas échéant, l'accompagnement dans l'organisation de la remise ou de la livraison du Véhicule.

Le Client demeure seul décisionnaire du prix de vente de son Véhicule et de l'acceptation de toute offre d'achat. Les modalités particulières de la mission d'intermédiation dans la vente du véhicule du Client sont précisées dans l'Annexe 2 du présent Contrat.

Le Prestataire intervient en qualité de courtier automobile, dans les limites de la Mission qui lui est confiée par le Client et définie au présent Contrat.

Quelle que soit la mission du Prestataire, ce dernier n'est pas partie au contrat de vente du véhicule, lequel est conclu directement entre le Client et le Vendeur ou, dans le cadre de la vente du véhicule du Client, entre ce dernier et le tiers acquéreur.

Le Prestataire s'engage à exécuter la Mission avec toute la diligence requise, la compétence et le professionnalisme attendu, conformément aux stipulations du présent Contrat. À ce titre, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens et soins nécessaires pour satisfaire la recherche du Client, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité d'un véhicule répondant à l'ensemble des critères définis par le Client, ni la conclusion du contrat de vente, ni l'état futur du Véhicule, ni l'obtention d'un prix déterminé auprès du Vendeur, ni l'acceptation d'une offre par un acquéreur potentiel.

Lorsque la Mission porte sur l'intermédiation dans l'acquisition d'un Véhicule, le Prestataire effectue les contrôles définis à l'Annexe 1 des présentes. Le Prestataire n'effectue aucun contrôle mécanique, ni démontage, ni expertise technique du Véhicule. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'un défaut ou d'un vice qui n'aurait pas pu être décelé à l'occasion des contrôles prévus à l'Annexe 1.

Le Prestataire tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la Mission.

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution de la Mission et, à ce titre, à lui communiquer en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Client s'engage à :

• communiquer au Prestataire des informations exactes et complètes de ses critères de recherche et ses attentes ;
• informer le Prestataire de toute modification de ses critères ou de son projet d'acquisition ;
• répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations du Prestataire et lui transmettre les documents nécessaires ;
• prendre dans les meilleurs délais les décisions nécessaires à la poursuite de la Mission ;
• informer le Prestataire de tout élément dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d'avoir une incidence sur l'acquisition du Véhicule.

Lorsque l'option « Récupération et livraison du Véhicule par le Prestataire à l'adresse donnée par le Client » est souscrite, le Client s'engage à :

• transmettre au Prestataire l'adresse exacte de livraison ainsi que les coordonnées de la personne chargée de réceptionner le Véhicule, le cas échéant ;
• être présent ou faire en sorte qu'une personne dûment habilitée soit présente à la date, à l'heure et au lieu convenus pour réceptionner le Véhicule ;
• informer sans délai le Prestataire de toute modification de l'adresse de livraison ou de toute circonstance susceptible d'empêcher la réception du Véhicule à la date convenue.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et complètes sur le véhicule qu'il souhaite vendre ;
• communiquer au Prestataire toutes informations nécessaires sur le véhicule mis en vente ;
• informer le Prestataire de tout défaut, dommage, sinistre, réparation importante, modification ou événement affectant ou ayant affecté son véhicule dont il a connaissance ;
• fournir tous les documents nécessaires à la réalisation des démarches administratives ;
• veiller à l'exactitude et à la sincérité des informations et documents communiqués au Prestataire ;
• informer le Prestataire de toute modification de la situation ou des caractéristiques du Véhicule ;
• déterminer et fixer le prix de vente de son véhicule.

Toute conséquence d'une information inexacte, incomplète ou tardivement communiquée par le Client au Prestataire, ou de l'absence de transmission d'un document nécessaire à l'exécution de la Mission, ne pourra être imputée au Prestataire.

Le Client demeure responsable des déclarations et des obligations légales attachées à sa qualité de vendeur.

Le Client demeure responsable des déclarations et informations qu'il communique au Prestataire et des conséquences susceptibles d'en résulter, notamment en cas de retard dans l'immatriculation, de refus de l'administration ou de remise en cause ultérieure de la vente.

Le Prestataire n'est ni propriétaire, ni vendeur, ni acquéreur du Véhicule et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le tiers acquéreur.

À l'issue des recherches et vérifications réalisées dans le cadre de la Mission, le Prestataire présente au Client les Véhicules susceptibles de répondre à ses critères de recherche. Le Client demeure seul décisionnaire du choix du Véhicule qu'il souhaite réserver ou acquérir.

Le Client signe directement avec le Vendeur un bon de commande ou tout document équivalent. La signature du bon de commande déclenche la facturation des honoraires relatifs à la Mission dans les conditions prévues à l'article 6 du présent Contrat.

Les éventuels acomptes versés au titre de la commande du Véhicule demeurent à la charge du Client et sont directement réglés par le Client au Vendeur. Les conditions de leur éventuel remboursement sont celles convenues entre le Client et le Vendeur. Le Prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Vendeur et n'est pas responsable des obligations incombant au Vendeur ou au Client au titre de celui-ci.

La livraison du Véhicule n'intervient que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• règlement du prix du Véhicule par le Client au Vendeur, conformément aux modalités convenues entre eux ;
• accomplissement des formalités administratives nécessaires à la récupération et à la livraison du Véhicule, notamment la remise des documents requis et, le cas échéant, la souscription d'une assurance et l'obtention d'une immatriculation provisoire ;
• règlement des honoraires du Prestataire, conformément aux modalités prévues à l'article 6 du présent Contrat.

À défaut du respect des conditions précitées, la récupération du Véhicule demeure à la charge du Client.

La date et le lieu de livraison sont convenus entre le Client et le Prestataire, en coordination avec le Vendeur.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Vendeur, à la concession, aux sociétés de transport, aux administrations, aux formalités douanières ou à un cas de force majeure, sauf lorsque sa responsabilité est engagée en application des dispositions légales impératives.

Lorsque l'option « Récupération et livraison du Véhicule par le Prestataire à l'adresse donnée par le Client » n'est pas souscrite, le Prestataire peut, à la demande expresse du Client, mettre ce dernier en relation avec un transporteur tiers en vue du rapatriement du Véhicule par camion à l'adresse indiquée par le Client. Dans cette hypothèse, un devis précisant le coût du transport, déterminé en fonction des lieux d'enlèvement et de livraison du Véhicule, devra être réalisé et est communiqué au Client. La prestation de transport fait l'objet d'un accord distinct entre le Client et le transporteur tiers. Le Prestataire n'y est pas partie et n'intervient pas dans l'exécution du transport, laquelle relève de la responsabilité du transporteur.

En contrepartie des prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la Mission, le Client s'engage à lui verser la rémunération correspondant aux prestations et options retenues au présent Contrat, conformément à la grille tarifaire suivante :

Les montants indiqués ci-dessus sont exprimés toutes taxes comprises. Lorsque le Client est un professionnel, les honoraires sont mentionnés hors taxes.

Les prestations et options effectivement retenues par le Client sont celles cochées à l'article 1 du présent Contrat.

L'absence de rémunération de la Mission d'intermédiation dans la vente du véhicule du Client est conditionnée à la réalisation effective de l'acquisition d'un autre véhicule par l'intermédiaire du Prestataire et au paiement des honoraires de 1 600,00 € TTC correspondants. À défaut de réalisation de cette acquisition, la Mission d'intermédiation dans la vente sera considérée comme une mission unique et sera facturée 500,00 € TTC, conformément à la grille tarifaire ci-dessus.

Les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les frais, taxes, droits, redevances, débours et autres sommes susceptibles d'être dus dans le cadre de l'exécution de la Mission. Restent à la charge du Client :

• le prix d'acquisition du Véhicule ;
• les frais et taxes liés à l'immatriculation du Véhicule, notamment le coût du certificat d'immatriculation (carte grise) et les taxes afférentes ;
• les droits, taxes et frais liés à l'importation du Véhicule, lorsqu'ils sont applicables ;
• le malus écologique et, plus généralement, toute taxe ou contribution applicable au Véhicule ;
• les frais liés au quitus fiscal, lorsqu'ils sont applicables ;
• les frais de contrôle technique, de contre-visite, d'expertise, d'homologation, de mise en conformité ou de certification du Véhicule, lorsqu'ils sont nécessaires ;
• les frais d'assurance du Véhicule.

Lorsque le Prestataire est amené, à la demande du Client, à avancer certains frais ou débours nécessaires à l'exécution de la Mission, ceux-ci lui sont remboursés par le Client sur présentation des justificatifs correspondants.

Les honoraires relatifs à la Mission d'intermédiation dans l'acquisition d'un Véhicule (ainsi que l'option « Récupération et livraison du Véhicule par le Prestataire à l'adresse donnée par le Client ») sont facturés au Client à compter de la signature, auprès du Vendeur, du bon de commande ou de tout document équivalent.

La prestation de livraison ne sera engagée qu'après complet paiement des honoraires par le Client. La facture est payable par virement bancaire dès réception de cette dernière.

Les honoraires relatifs à la mission d'intermédiation dans la vente du véhicule du Client sont facturés au Client à compter de la signature du bon de commande ou de tout document équivalent avec le tiers acquéreur. La conclusion de la vente constituant l'objet de la Mission d'intermédiation dans l'acquisition d'un Véhicule, celle-ci est réputée pleinement exécutée à cette date et les honoraires sont acquis au Prestataire. La facture est payable par virement bancaire dès réception de cette dernière.

Lorsque la Mission d'intermédiation dans la vente est réalisée concomitamment à une Mission d'acquisition et que les conditions prévues à l'article 6 sont remplies, aucune rémunération distincte n'est due au titre de la Mission d'intermédiation dans la vente.

Pour les missions d'intermédiation d'acquisition ou de vente avec ou sans livraison : lorsque le Client renonce à l'acquisition d'un Véhicule avant la signature du bon de commande ou de tout document équivalent avec le Vendeur, aucun honoraire d'acquisition n'est exigible. Le Prestataire peut toutefois réclamer le remboursement des frais d'analyse ou de déplacement préalablement et expressément autorisés par le Client.

La conclusion de la vente constituant l'objet du Contrat, la Mission est réputée pleinement exécutée à cette date et les honoraires sont acquis au Prestataire. En conséquence, lorsque le bon de commande ou le document équivalent a été signé entre le Client et le Vendeur, les honoraires sont dus en totalité lorsque la vente est rétractée, annulée, résolue ou n'est pas menée à son terme du fait du Client, notamment en cas d'exercice par le Client d'un droit de rétractation à l'égard du Vendeur, de renonciation à l'achat, de refus de prendre livraison du Véhicule ou de défaut de paiement du prix.

Toutefois, les honoraires ne sont pas dus, et sont restitués s'ils ont été perçus, lorsque la vente est annulée ou résolue pour une cause non imputable au Client, notamment en cas de défaillance du Vendeur, d'indisponibilité ou de non-conformité du Véhicule. Dans cette hypothèse et d'un commun accord des Parties, le montant des honoraires pourra également être reporté sur une nouvelle recherche sans frais supplémentaires.

En cas d'annulation de la seule option de livraison : lorsque le Client a souscrit l'option « Récupération et livraison du Véhicule par le Prestataire à l'adresse donnée par le Client » et en demande l'annulation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de récupération du Véhicule préalablement convenue, le Prestataire est fondé à obtenir le remboursement des frais d'annulation, de réservation ou de transport effectivement engagés pour les besoins de la prestation et non récupérables, sur présentation des justificatifs correspondants. Lorsque le prix de l'option de livraison a été réglé, le Prestataire s'engage à restituer au Client la fraction correspondant aux prestations non exécutées, déduction faite des frais engagés non récupérables.

Clients consommateurs : sauf demande expresse du Client pour un envoi postal, le Client accepte de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique.

Clients professionnels : les Parties conviennent expressément que l'ensemble des factures émises au titre du présent Contrat sera transmis sous format électronique et acheminé par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. À cet effet, les Parties s'engagent à communiquer mutuellement leurs informations d'identification requises (numéro SIREN, identifiant de facturation) et à informer l'autre partie de toute modification technique afférente.

Tous les frais bancaires (défaut de provision, compte clos, opposition injustifiée) qui seraient imputés au Prestataire à raison d'un incident de paiement imputable au Client seront intégralement refacturés de plein droit au Client, sur simple présentation du justificatif des frais bancaires appliqués par l'établissement bancaire du Prestataire.

Clients consommateurs : les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit au taux de l'intérêt légal en vigueur en matière de consommation, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Clients professionnels : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application automatique, dès le jour suivant la date d'échéance, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Le présent Contrat prend effet à compter de sa date de signature. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation complète de la Mission confiée au Prestataire et prend fin lorsque les prestations convenues ont été intégralement réalisées.

Dans l'hypothèse où la Mission n'aurait pas été exécutée ou réalisée dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'effet du contrat, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect d'un préavis de rupture de dix (10) jours calendaires courant à compter de la réception de la notification, notifié par tout moyen écrit (courriel ou courrier), notification adressée au co-contractant par la Partie ayant pris l'initiative de la rupture.

Pour un client professionnel, le préavis est de trois (3) mois, notifié exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles (non-paiement des factures, informations fausses ou dissimulées, contournement du Prestataire), l'autre Partie peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant de remédier audit manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la première présentation de ladite mise en demeure.

À défaut de régularisation du manquement dans le délai précité de quinze (15) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie non défaillante, sans préjudice de tout autre recours ou action dont elle pourrait se prévaloir.

La fin ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'initiative, ne porte pas atteinte à la validité des obligations nées antérieurement à la date d'effet de la rupture. En conséquence, la fin du Contrat entraîne les effets suivants :

• le Client reste tenu au paiement intégral des honoraires devenus exigibles avant la rupture, ainsi qu'au remboursement des frais, débours et dépenses engagés par le Prestataire préalablement et expressément autorisés par le Client (ex : frais de déplacement d'expertise, contrôles techniques déjà réalisés), sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants ;
• chaque Partie s'engage à restituer ou à détruire, à la demande de l'autre Partie, l'ensemble des documents, pièces administratives et informations confidentielles remis pour les besoins de l'exécution de la Mission.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision de rétractation au Prestataire avant l'expiration du délai précisé, au moyen du formulaire type de rétractation annexé au présent Contrat (Annexe 3), aux coordonnées suivantes : Nicolas BARRIL, 6 rue des Pasteliers, 81990 Puygouzon, ou par mail à contact@barril-auto.fr.

Si le Client souhaite que l'exécution de la Mission commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite au Prestataire, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Un formulaire de renonciation anticipée est annexé au présent Contrat (Annexe 4).

En cas d'exercice du droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée, le Client reste tenu de verser au Prestataire un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa décision. Si la Mission a été intégralement exécutée à la demande expresse du Client avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

En cas de rétractation dans les délais impartis par les textes en vigueur, le Prestataire rembourse au Client l'ensemble des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire. Dans ce cas, le Client en est expressément informé avant la conclusion du contrat.

Le Client reconnaît que le rôle du Prestataire se limite aux missions expressément définies à l'article 1 du présent Contrat. Le Prestataire n'est ni le vendeur, ni le constructeur, ni le propriétaire du Véhicule. Les contrats de vente sont conclus directement entre le Client et le tiers concerné.

Les vérifications réalisées par le Prestataire sont limitées aux points de contrôle et aux modalités définis en Annexe 1 du présent Contrat et tels que définis à l'article 3.1 du Contrat. Elles ne constituent ni une expertise mécanique exhaustive ni une garantie de l'état général du Véhicule. Le Prestataire ne garantit pas l'absence de défauts, de dysfonctionnements ou de vices cachés qui n'auraient pas été décelés dans le cadre des vérifications prévues au Contrat.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du comportement du Vendeur, du non-respect par celui-ci de ses engagements contractuels ou de son insolvabilité, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée en raison d'un manquement à ses obligations. Dans le cadre de la vente du Véhicule du Client, le Prestataire ne garantit pas la solvabilité de l'acquéreur ni la réalisation de la vente.

Le Prestataire ne saurait davantage être tenu responsable des retards ou défaillances imputables aux administrations ou à des tiers intervenant dans le cadre de la Mission, sauf lorsque sa propre responsabilité est engagée en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles.

En cas de différend ou de réclamation concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résolution du présent Contrat, ses conséquences et ses suites, le Client s'engage à s'adresser en priorité au Prestataire afin de tenter de trouver une solution amiable.

Si le litige n'a pas pu être résolu de manière amiable, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation auquel adhère le Prestataire sont communiquées au Client avec le Contrat, avant sa signature.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

En cas d'échec de la phase amiable (et, le cas échéant, de la médiation) :

Clients professionnels : compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, par dérogation expresse aux règles de droit commun.

Clients consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.